Il est l'heure de moderniser le langage juridique

Récemment, au cours d'un débat international sur Linkedin, un avocat nord américain posait à plusieurs de ses collègues la question suivante: le jargon juridique, oui ou non?

La complexité du langage juridique n'est plus à démontrer, avec un niveau de technicité élevé et truffé d'expressions latines ou d'autres manifestement archaïques, de termes ambigus ou encore quasi-identiques répétés de manière constante... Devant un tel panorama, il convient aujourd'hui de se demander s'il est possible -et souhaitable- de moderniser celui-ci.

En observant le langage juridique employé dans le monde anglo-saxon et en particulier la terminologie utilisée dans les contrats nord-américains, l'absurdité de tant de verbiage inutile saute aux yeux. De plus, en de multiples occasions, cela nous embrouille plus qu'il nous éclaire. C'est de ce constat qu'est naît de l'autre côté de l'Atlantique un mouvement dénommé « Plain Language Movement», qui milite pour minimiser l'usage du « legalese », le jargon juridique. Celui-ci n'est plus considéré aujourd'hui comme un simple mouvement, se convertissant en un véritable commerce, une industrie, étendant son influence au secteur public et à la politique.

Initialement, l'argument en faveur de l'usage du « plain language » (« langage simple ») et d'un langage juridique plus clair, était perçu comme un instrument qui apporterait des bénéfices à la société, car il contribuerait à faciliter l'accès des citoyens à la justice et donnerait la possibilité aux consommateurs d'être mieux informés. Son ascension est imparable et il fait de plus en plus d'adeptes chez les professionnels du secteur juridique, et même chez certains Juges et Magistrats nord-américains.

On peut facilement se faire une idée de son impact: des consultants et des formateurs instruisent au sujet du « plain language » dans des facultés de Droit et des organismes fédéraux, un grand nombre de cabinets d'avocats incorporent des techniques de rédaction « simples », et la propre « Security & Exchange Commission » (« SEC ») -organisme qui régule le marché des valeurs aux Etats-Unis-, a approuvé une réglementation avec des exigences précises en ce qui concerne l'utilisation d'un langage clair.

Les principaux défenseurs de ce mouvement appellent à la simplicité; celui qui emploi la terminologie juridique ne doit pas uniquement s'adresser à d'autres avocats ou juristes mais aussi à des personnes novices en Droit. Ils argumentent que, s'il est certain que les termes techniques (« terms of art ») sont propres et identifient une profession bien déterminée, il faut aussi convenir que le langage évolue et doit s'adapter à notre époque.

Pour mentionner quelques exemples du « legalese » dans les pays anglo-saxons et les systèmes juridiques de « common law », je ferai en premier lieu référence à l'usage d'une multitude de locutions adverbiales désuètes (exemple Aforesaid, herein, henceforth, thereto, thereon...), qui sont facilement remplaçables par des adverbes équivalents. De la même façon, dans les pays qui ont un système juridique de Droit Civil nous pourrions nous passer de certaines expressions éculées. Celles-ci, malgré la transformation et la simplification du langage, continuent à faire partie du vocabulaire de nombreux professionnels du Droit, -parfois contraints de les employer dans certaines occasions-, mettant ainsi en exergue la rigidité et l'immobilisme du langage juridique.

De plus, les détracteurs du jargon juridique outre Atlantique sont partisans de limiter l'usage des phrases subordonnées et des constructions à la voix passive. Ils préconisent plutôt l'emploi de phrases simples et de préférence à la voix active. Par chance, l'auxiliaire «shall » servant à exprimer l'obligation est aujourd'hui tombé en désuétude -du fait de son ambigüité- et a été remplacé par «must ».

Si les longs paragraphes, clauses ou autres dispositions interminables rendent franchement difficile la lecture pour les avocats étrangers et les traducteurs juridiques, il en va de même pour les propres avocats anglo-saxons qui parfois peine à suivre sans perdre le fil. L'objectif est donc aussi d'éviter les termes ou autres expressions redondantes lorsque leur signification apparaît clairement plus avant.

Une autre particularité du langage juridique réside dans l'emploi d'expressions latines utilisées de manière abondante dans les actes judiciaires et les jugements. Il est évident que l'on peut se passer de, par exemple, « ab initio », « de lege ferenda », « erga omnes », « inter alia », « prima facie », etc. La majeur partie pouvant être remplacées sans hésitation, par le terme ou l'expression correspondante dans la langue en question.

Là où l'on constate le plus l'archaïsme et le conservatisme du langage juridique est dans une myriade de documents publics: législation et réglementation (générale), actes administratifs (particuliers), communications ou résolutions de l'Administration Publique, actes notariés, actes de procédure, jugements... Ceux-ci, pour la majeur partie destinés aux citoyens, devraient en toute logique être facilement compréhensibles, sans qu'il soit nécessaire d'inclure des termes superflus ou d'insister dans l'utilisation de mots techniques dépourvus de valeur.

Le Jargon juridique oui mais sans en abuser! Pourquoi compliquer et rallonger un texte juridique de façonartificielle  et  indéfinie  lorsque  l'on  peut  exprimer  exactement  la  même  chose  d'une  façon  beaucoup  plus simple? L'avocat représente son client et doit donc s'efforcer de mettre en place une communication Claire et nette, sans ornements ni fioritures excessives, aussi bien dans l'expression orale qu'écrite.

Que  ce  soit  imposé  par  une  norme  ­comme  aux  Etats­Unis,  avec  la  «  SEC  »­  ou  par  libre  choix  du professionnel  ­comme  dans  de  nombreux  cabinets  d'avocats  nord­américains­  autant  le  législateur  qui élabore une norme, le Juge qui fournisse la motivation d'un arrêt, l'avocat qui écrit une opinion juridique, rédige un contrat ou une plainte, tous devraient préserver, d'une part la singularité et la richesse du langage juridique, et d'autre part, dans la mesure du possible, obtenir la compréhension du public en général. Ce ne sont pas deux notions forcément incompatibles.

Il serait souhaitable que le professionnel du Droit apporte une note de fraîcheur et garde son style propre, montrant son habileté à la rédaction. En conjuguant originalité et correction grammaticale, syntaxique et sémantique, l'avocat ou le juriste a assez de liberté et de ressources linguistiques sur lesquelles s'appuyer sans être obligé de toujours s'en tenir à un modèle pré-établit.

Beaucoup souhaitent que ce courant de modernisation du langage juridique né aux Etats-Unis, continue à prendre de l'importance et étende son influence en Europe. Ce serait très certainement apprécié par tous, en particulier par les citoyens lambdas, qui se sentiraient plus proches de ses représentants légaux, auraient plus confiance en eux et, en définitive, améliorerait l'image de ceux-ci.

Comme toujours, les tendances anglo-saxonnes finissent par laisser leur empreinte sur le reste du monde. Pour l'instant, il existe différents pays (Australie, Nouvelle Zélande, Canada, Grande Bretagne, Afrique du Sud) où plusieurs cabinets d'avocats ont déjà intégré le «langage simple» dans leurs relations avec les clients.

Comme l'anglais est la langue utilisée dans le commerce à l'échelon mondial et que les transactions internationales ne cessent d'augmenter, je prévoie, sans nul doute, que nos collègues nord-américains seront à la tête d'un mouvement qui dépassera les frontières. Je pressens un vent de changement qui finira par s'étendre au langage juridique d'autres pays. 

Le traducteur juridique face à la concurrence

En sa qualité de traduction technique hautement spécialisée – à l’instar de la traduction médicale ou pharmaceutique, par exemple-, la traduction juridique exige la qualification nécessaire et essentielle du traducteur.Le traducteur technique doit être un expert du secteur et du domaine spécifique dans lequel il travaille habituellement, et dans le contexte particulier auquel appartient le texte à traduire.

La traduction juridique requiert un certain nombre d'exigences supplémentaires que seul un spécialiste peut offrir: garantir fidélité au document original, cohérence et uniformité. En outre, le traducteur juridique effectue un examen approfondi et rigoureux. Son travail comparatif d’étude et de recherche est permanent et doit être appuyé par une bibliothèque de référence nourrie, à savoir de dictionnaire techniques dans lesquels trouver le terme exact de la langue cible, équivalent à celui de la langue source.

Il est parfois impossible de trouver le terme exact qui correspond à l'original, car il n'existe pas. Prenons le cas des «class actions», typiques de la procédure civile américaine, et qui peuvent être définies comme des actions collectives, auxquelles l’on a recours lorsque plusieurs personnes ont un intérêt commun pour un sujet, et peuvent en vertu de tel intérêt intenter une action collective (ou également, être poursuivis). Dans des cas semblables, le traducteur donnera soit une définition approximative, soit il optera pour le maintien du terme ou de l'acronyme original, accompagné d'une brève clarification. Seul son “know-how” le guidera dans sa tâche d’analyse et de décision.

Cette spécialisation nécessaire, ainsi que la connaissance absolue de son “champ d’action”, assurent un niveau de professionnalisme et de qualité que les agences de traduction généralistes ne peuvent garantir. Il est en effet impossible de travailler avec un nombre considérable de langues, réaliser tout type de traductions sans distinction et en un laps de temps record, et en même temps offrir une traduction de qualité.

Malgré cela, la tendance dans le marché global des traductions continue d’être de constituer de grandes agences avec présence mondiale, qui à leur tour sous-traitent des milliers de traducteurs indépendants ou “freelancers” répartis sur toute la surface du globe, capables de traduire tout type de texte en peu de temps, - et à un coût infirme pour les agences-, sans que les agences soient en mesure de vérifier la qualification professionnelle de ces mêmes traducteurs, et par conséquent, d’en évaluer le résultat final.

D’une part, le traducteur juridique est confronté de nos jours à cette compétence globale inévitable. Il doit affronter la situation en sortant ses meilleures armes et son bagage: une connaissance à fond de l’aire juridique concrète dans laquelle il prête ses services, et des éventuelles particularités que représente le contexte juridique, aussi bien de la langue source que de la langue cible.

D’autre part, et comme corollaire d’une concurrence aussi féroce, grand nombre de traducteurs techniques se sont vus obligés d’adapter leurs tarifs au vu de la demande constante de réduction d’honoraires de part des clients potentiels. Là aussi, le traducteur juridique doit réagir à partir d’une position renforcée, en défendant son niveau élevé de spécialisation ainsi que la complexité des documents qui lui sont assignés, deux facteurs qui justifient ses tarifs supérieurs à ceux d’un traducteur généraliste.

C’est donc la responsabilité du client de soupeser les avantages et les inconvénients de choisir un traducteur quelconque, ou bien au contraire d’opter pour une traduction qui sera réalisée par un expert. En définitive, il correspond au client de décider s’il veut donner la priorité à l’obtention d’une traduction de qualité et rigoureuse, effectuée par un spécialiste –et souvent supervisée par un deuxième voire un troisième spécialiste –ce qui logiquement a un prix, ou bien opter pour une solution plus économe au détriment de la qualité du service.

On peut éventuellement comprendre la décision de réduire les coûts de traduction dans le cas de documents simples destinés à être utilisés uniquement au sein de l’entreprise. Cependant quand il s’agit de documents plus complexes comme le sont les textes juridiques, ce genre de décision n’est plus raisonnable. Une simple erreur terminologique peut en effet avoir des conséquences fatales, ne serait-ce que pour la répercussion négative et les dégâts causés à l’image de l’entreprise.

La traduction juridique, manque de main d’oeuvre qualifiée? 

Contrairement à la  traduction au sens large du terme, la traduction juridique, elle, requiert une main d’oeuvre hautement qualifiée aussi bien dans le domaine linguistique que dans le domaine juridique. Si la traduction dite “générale” ne requiert de la part du traductueur qu’une solide connaissance de la langue maternelle ainsi que des techniques de traduction, il n’en va pas de même pour la traduction dans un domaine aussi spécialisé que celui du droit.

Prenons l’exemple d’un traducteur britannique auquel l’on aurait assigné la traduction d’un contrat juridique vers la langue cible américaine. En anglais juridique américain, l’expression “indirect and consequential losses” exclut les pertes de revenu, production et profit. En revanche, l’anglais juridique britannique attribue à cette même expression un sens de perte généralisé qui peut donc inclure des pertes de type monétaire. Il n’est pas difficile d’imaginer les conséquences que peut entraîner ce type de malentendu linguistique dans le cadre d’un contrat destiné à sceller une affaire à caractère lucratif.

Connaître le langage juridique d’un seul système est donc insuffisant. Outre de maîtriser parfaitement sa langue maternelle (langue source) et d’avoir une excellente connaissance de la langue vers laquelle on traduit (langue cible), il faut être un expert dans le domaine juridique aussi bien de langue source que de la langue cible.

Trop souvent encore de nos jours, les entreprises engagent des traducteurs “généralistes” au lieu d’engager des traducteurs spécialisés dans leur domaine. Sans compter les nombreux cas de traductions assignées en interne à des employés qui, bien qu’ils maîtrisent le domaine en question, ne sont pas nécessairement des écrivains chevronnés en mesure de rédacter un texte à la prose agréable et privé de fautes.

Il est donc essentiel que les entreprises nécessitant une traduction dans un domaine spécifique comprennent qu’elles ont avantage à se tourner vers des agences spécialisées au lieu de s’adresser en premier lieu aux agences de traduction de type “généraliste”, même si cela comporte un coût majeur pour l’entreprise. La garantie de qualité qu’offre un service de traduction spécialisé dans un secteur tel que le droit devrait en effet être un critère déterminant dans le choix d’une agence de traduction, tenant compte du fait que la précision terminologique d’un contrat est un facteur essentiel au bon déroulement de toute affaire commerciale.